L'Assainissement non collectif
L'implication du maire est déterminante pour gérer un dossier complexe et obtenir les subventions au profit de ses administrés
Malheureusement, il y a des maillons faibles parmis les communes
Exemple de cette commune qui a complètement sous-traitée au syndicat des eaux de Thoisy le Désert la mise en conformité des assainissements non collectifs alors que:L’assainissement non collectif est une compétence de la commune depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et que Les maires des villages sont mis en demeure, par la Préfecture, de prendre les dispositions nécessaires pour lutter contre la pollution des nappes phréatiques ( pollution par les produits chimiques utilisés par l'agriculture ).
Ce sont les communes qui assurent le contrôle des installations, via le service public d'assainissement non collectif, le SPANC, qui est le pendant du SPAC (service public d'assainissement collectif). A ce jour, la commune est donc votre seul interlocuteur en matière d'assainissement. Des agents du SPANC viennent chez vous. A l'issue du contrôle, vous recevez de la commune un rapport de visite : c'est ce rapport qui doit être joint au compromis de vente puis à l'acte de vente.
A qui profite les subventions pour la mise en conformités de leurs fosses?
Réponse du maire
En résumant:
Ceux qui ont respecté la loi d'être en conformité avant 2012 n'auront aucune aides financières
Ceux qui ne ce sont pas mis en conformités et qui continuent de polluer nos rivières seront aidés financièrement
Demande de subvention pour remettre aux normes une fosse
aux éxigences du SPAN
Point important: les travaux de rénovation sont terminés depuis 2010
RECOMMENDATIONS DE l'AMF AUX MAIRES DE FRANCE
L’assainissement non collectif est une compétence de la commune depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. C’est une compétence difficile à gérer car le service public d’assainissement non collectif (SPANC) intervient sur des installations privées et la réglementation qu’il est chargé d’appliquer a déjà été modifiée à plusieurs reprises depuis une dizaine d’années.
Cependant l’assainissement non collectif n’est plus considéré comme une solution d’attente avant un futur raccordement de l’immeuble au
réseau public de collecte des eaux usées.
En effet, les performances des différentes techniques d’assainissement non collectif ont été nettement améliorées et permettent désormais
un traitement efficace des eaux usées, évitant tout risque pour l’environnement et la santé des personnes.
L’assainissement non collectif est donc reconnu aujourd’hui comme la meilleure des alternatives lorsque la faible densité de l’urbanisation
ou d’autres causes spécifiques rendent très coûteuse la réalisation d’un réseau public de collecte des eaux usées.
Pour ces raisons, l’assainissement non collectif occupe une place importante dans les politiques communales et territoriales de protection
de la salubrité publique et de l’environnement.
Sur le terrain, le SPANC – qui peut être communal ou intercommunal – assume la responsabilité des missions de contrôle et de suivi du bon
fonctionnement des installations d’assainissement non collectif. Ces missions peuvent également être confiées à des prestataires dans le cadre d’un marché de prestations ou d’une délégation de service public.
Destiné aux maires, ce guide a l’ambition de constituer un outil d’aide à la décision afin d’optimiser de manière efficace le fonctionnement
de leurs SPANC. L’AMF et la FNCCR sont à l’écoute des observations qui seront formulées par les lecteurs afin d’améliorer la prochaine édition
de cet ouvrage.
Responsabilités des élus locaux en matière d'assainissement
3) Les aides financières
Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier :
• des aides distribuées par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution ;
• du taux réduit de TVA (5,5 %) sous condition ;
• de prêt auprès de la Caisse d’allocations familiales ou d’une caisse de retraite. Les propriétaires peuvent également bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).
L’éco prêt à taux zéro ou PTZ, est attribué aux propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, sans conditions de ressources. Le logement doit être une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990.
Le PTZ est plafonné à 10 000 € cumulables le cas échéant à d’autres aides des collectivités. Seules les banques ayant signé une convention avec l’État au 31 juillet 2009 pourront diffuser le PTZ.
Par ailleurs, l’installation d’ANC peut être éligible à certaines subventions publiques proposées :
• par les agences de l’eau ;
• par les conseils généraux.
Ces aides concernent principalement des installations existantes défectueuses et sont habituellement versées soit directement aux personnes privées propriétaires et autres maîtres d’ouvrage qui assurent la maîtrise d’ouvrage des travaux, soit aux collectivités publiques
qui ont reçu mandat des personnes privées propriétaires, par une convention signée entre les deux parties, pour assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux en domaine privé sous contrôle.